Historique

juridiction compétente

Sens de "juridiction compétente" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	juridiction compétente	court having jurisdiction
2	Law	juridiction compétente	competent court

Sens de "juridiction compétente" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	juridiction normalement compétente	ordinary court